Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appellant formally withdrew their appeal after the reporting judge's report had already been filed, the Court of Cassation acted pursuant to the relevant civil procedure article by formally acknowledging the withdrawal, condemning the appellant to costs, and ordering the appellant to pay the opposing party a specified sum under the provision concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for noting a withdrawal before the Court of Cassation when it occurs after the report has been filed.
Cited in the dispositive to rule on the rejection of a request for costs/attorney's fees and the condemnation to pay a sum to the opposing party.
This provision is cited in the main order to give effect to the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2013 Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société La Francilienne de Frais contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 juin 2012, au profit de la société Danone produits frais France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 avril 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société La Francilienne de Frais de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Danone produits frais France la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.