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12-20706 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Reorganization Opening

Numéro de cause 12-20706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filing an appeal to the highest court subsequently had a judgment of judicial reorganization proceedings opened against it by a commercial court, leading the highest court to apply the relevant civil procedure article concerning the interruption of proceedings. Consequently, the court formally noted the interruption of the appeal proceedings, suspended a final ruling, granted the parties a four-month period to resume the instance, and warned that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 369 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Reorganization Opening: Consequently, the court formally noted the interruption of the appeal proceedings, suspended a final ruling, granted the parties a four-month period to resume the instance, and warned that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ouverture de la procédure article du CPC contrôle juridictionnel procédure ouverte interruption de la prescription suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
This article is the legal basis cited for the interruption of the proceedings following the opening of receivership proceedings.
Généré par l'IA
14-24104
Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization Proceedings
10-16755
Interruption of Appeal Due to Corporate Reorganization
06-15171
Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization
08-14274
Judicial Reorganization Interrupting Civil Appeal Instance
19-25198
Appeal Interruption Due to Judicial Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

This article is the legal basis cited for the interruption of the proceedings following the opening of receivership proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Conseil structure rénovation a formé le 11 juin 2012 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 11 avril 2012 ;

Attendu que par jugement du 6 février 2013, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Conseil structure rénovation ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 7 janvier 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.