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09-14873 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 09-14873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The parties involved in an appeal against a decision by the judge of expropriation concerning the municipality of a specific commune formally lodged a notice of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation. Because this withdrawal occurred after the report had been filed, the court ruled that, pursuant to the relevant civil procedure article, the withdrawal had to be formally recorded by a ruling, thereby acknowledging the withdrawal and ordering the appellants to bear the costs, while rejecting the opposing party's request for damages under another civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Expropriation Appeal Before Court of Cassation: Because this withdrawal occurred after the report had been filed, the court ruled that, pursuant to the relevant civil procedure article, the withdrawal had to be formally recorded by a ruling, thereby acknowledging the withdrawal and ordering the appellants to bear the costs, while rejecting the opposing party's request for damages under another civil procedure article.

Mots-clés

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expropriation article du CPC retrait de la requête motifs de cassation droit d'enlèvement procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of the appeal must be noted by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs made by the other party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 février 2013, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 26 février 2009 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de la commune de Castelnaud-La Chapelle ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Castelnaud-La Chapelle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.