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06-16457 Généré par l'IA

Municipality's Cassation Appeal Lapsed Due to Procedural Inactivity Following Administrative Judgment

Numéro de cause 06-16457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request for a finding of procedural lapse (péremption d'instance) in a cassation appeal initiated by a municipality against an expropriation order, which had been stayed following a previous order requiring the production of a definitive administrative court decision or a withdrawal. The court reasoned that because over two years had passed since the administrative tribunal's judgment became final, rejecting the municipality's administrative appeal without any party seeking the reinstatement of the cassation proceedings, the instance was deemed lapsed according to articles 383 and 386 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Municipality's Cassation Appeal Lapsed Due to Procedural Inactivity Following Administrative Judgment: The court reasoned that because over two years had passed since the administrative tribunal's judgment became final, rejecting the municipality's administrative appeal without any party seeking the reinstatement of the cassation proceedings, the instance was deemed lapsed according to articles 383 and 386 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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code de procédure civile inaction procédurale décisions incidentes suspension de la procédure péremption de l'exécution de la décision motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile
These articles establish the basis for the finding of the lapse of the proceedings (péremption d'instance).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was used to rule on the claims for costs under Article 700.
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09-15119
Supreme Court Ruling on Lapse of Reinstated Civil Appeal Following Administrative Decision
99-70266
Appeal Expiration Due to Inaction Following Related Administrative Decision Annulment
17-28799
Cassation Appeal Suspended Pending Administrative Proceedings on Expropriation Validity
19-16590
Municipality Expropriation Appeal Suspended Pending Administrative Ruling on Dispossession Decree
89-11685
Peremption of Cassation Appeal Proceedings Due to Inactivity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile

These articles establish the basis for the finding of the lapse of the proceedings (péremption d'instance).

Constate la péremption de l'instance enrôlée sous le n° N 06-16.457

This is the operative order confirming the lapse of the proceeding, based on the cited articles.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was used to rule on the claims for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par l'établissement public Réseau ferré de France ;

Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt du 5 juin 2007 la Cour de cassation a ordonné la radiation du pourvoi formé par la commune de Nîmes contre une ordonnance rendue le 6 avril 2006 par le juge de l'expropriation du département du Gard enregistré sous le numéro N 06-16.457 et dit qu'il serait rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autre parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Attendu que par requête du 5 mars 2013, l'établissement public Réseau ferré de France demande que soit constatée la péremption de l'instance en cassation ;

Attendu que par jugement du 18 juin 2010 devenu irrévocable, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le recours formé par la commune de Nîmes ;

Attendu que plus de deux ans s'étant écoulés depuis la date à laquelle le jugement est devenu irrévocable, sans que l'une des parties ait sollicité la reprise de l'instance, celle-ci est périmée ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la péremption de l'instance enrôlée sous le n° N 06-16.457 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.