Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Opinion and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of the rapporteur's opinion on April 3, 2013, the attorney for the appellant formally declared an unqualified withdrawal of the appeal against two decisions rendered by the Paris Court of Appeal dated May 29, 2012, and March 13, 2012, in favor of the opposing parties, which act of withdrawal occurred after the report's deposit as stipulated by Article 1026 of the Code of Civil Procedure; consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Sqli de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Opinion and Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 30 novembre 2012 et 26 juin 2013 rectifié par acte du 12 septembre 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sqli contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Paris les 29 mai 2012 et 13 mars 2012 au profit de la société Alti et de MM. X..., Y...et de Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 avril 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Sqli de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.