Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party pursuing an appeal filed a notice of complete withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on June 26, 2013, subsequent to the filing of the rapporteur's report on April 3, 2013, concerning a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on March 13, 2013. Based on the applicable procedural article mandating that any withdrawal occurring after the report is filed must be recorded by a decision, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Sqli de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens; Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report: Based on the applicable procedural article mandating that any withdrawal occurring after the report is filed must be recorded by a decision, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the rule that withdrawal must be noted by a decision when it occurs after the filing of the report, justifying the court's action.
This is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
The operative order imposes the costs on the withdrawing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sqli contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2013, au profit de la société Alti, M. de X... et M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 avril 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Sqli de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.