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12-23280 Généré par l'IA

Company v. Unknown Respondent on Appeal Withdrawal Costs

Numéro de cause 12-23280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where an attorney, acting on behalf of a company appealing a decision by the Paris Court of Appeal dated March 13, 2013, filed a notice of pure and simple withdrawal of the appeal after the rapporteur's report had already been filed on April 3, 2013, the Court of Cassation, applying Article 1026 of the Code of Civil Procedure which requires that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report filing must be noted by a judgment, formally acknowledged the withdrawal and ordered the company to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Sqli de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens; Company v. Unknown Respondent on Appeal Withdrawal Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.

Mots-clés

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commandement de payer article du CPC honoraires d'avocat droit de rétractation recouvrement des frais de poursuite avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal by means of a decision when it occurs after the filing of the report.
DONNE ACTE à la société Sqli de son désistement de pourvoi
The dispositive action of acknowledging the withdrawal of the appeal.
La condamne aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
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92-41024
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
97-22058
Withdrawal of Appeal and Costs Award
96-20143
Withdrawal of Appeal and Costs Order
13-17034
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
98-13884
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal by means of a decision when it occurs after the filing of the report.

DONNE ACTE à la société Sqli de son désistement de pourvoi

The dispositive action of acknowledging the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sqli contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2013, au profit de M. Salim X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 avril 2013 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sqli de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.