Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having filed an appeal with the Court of Cassation against a decision from the Paris Court of Appeal, subsequently filed a notice of complete withdrawal of the appeal on June 26, 2013, through counsel, even though the rapporteur's report had already been filed on April 3, 2013. Pursuant to the relevant civil procedure article requiring that any withdrawal before this Court after the report's filing must be confirmed by a decision, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Sqli de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens; Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report: Pursuant to the relevant civil procedure article requiring that any withdrawal before this Court after the report's filing must be confirmed by a decision, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This is the operative part of the decision formally recognizing the withdrawal.
This provision concerns the imposition of costs following the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sqli contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2012, au profit de la société alti, M. De X... et M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 avril 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Sqli de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.