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12-30155 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Untimely Service of Grounds

Numéro de cause 12-30155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, acting on its own motion, declared the appeal forfeited because the requisite service of the statement of grounds for appeal on the opposing party, which was required by law following the filing of the appeal against a decision from the Court of Appeal of Nouméa on June 4, 2012, was not completed within the prescribed timeframe, as the service only occurred on January 7, 2013.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile; Forfeiture of Appeal for Untimely Service of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs péremption qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière invocation de motifs légaux manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This article governed the court's ability to examine the forfeiture of the appeal on its own motion after consulting the parties.
Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
This article establishes the requirement for timely signification of the appeal brief, the failure of which led to the declaration of forfeiture.
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07-19270
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds
91-16311
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds
92-11359
Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds
00-40453
Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds
89-84115
Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article establishes the requirement for timely signification of the appeal brief, the failure of which led to the declaration of forfeiture.

Article 1015 du code de procédure civile

This article governed the court's ability to examine the forfeiture of the appeal on its own motion after consulting the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général s'est pourvu en cassation le 4 juin 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa dans une instance l'opposant à Mme X..., concernant son statut ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification à Mme X... du mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, cette signification n'étant intervenue que le 7 janvier 2013 ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.