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12-29218 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 12-29218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory formality stipulated in Article 1043 of the Code of Civil Procedure, which was attested to by the public prosecutor and not justified by the appellant at the time of the hearing, leading to the declaration of inadmissibility and the appellant being ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1043 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Inadmissible Appeal for Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile décisions incidentes motifs de cassation détention pour insoumission respect des exigences formelles audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1043 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible due to the failure to comply with the mandatory formality provided for in this article.
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs under this provision.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Applied to reject the claim for costs under this provision.
Généré par l'IA
88-60686
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
88-44748
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Absence of Mandatory Representation
93-41431
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance with Representation Rules
96-40949
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
88-10333
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1043 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible due to the failure to comply with the mandatory formality provided for in this article.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs under this provision.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Applied to reject the claim for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article susvisé ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.