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12-30184 Généré par l'IA

Prosecutor's Appeal Forfeited for Untimely Service of Grounds

Numéro de cause 12-30184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A prosecutor appealed a lower court's decision refusing to extend an administrative detention order, but the appeal was dismissed on the basis of a procedural sanction because the required filing—the statement of grounds for appeal—was never served on the opposing parties, the prefect and the individual being detained, leading the court to declare the appeal forfeited pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, Art. 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, Art. 1015 du code de procédure civile; Prosecutor's Appeal Forfeited for Untimely Service of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

Mots-clés

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article du CPC moyens tardifs motif de détention décisions incidentes sanction administrative défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Art. 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).
Art. 1015 du code de procédure civile
Cited in relation to the court having taken the forfeiture of appeal into account ex officio after consulting the parties.
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21-17634
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds
00-20600
Forfeiture of Appeal for Untimely Service of Grounds
14-23366
Appeal Forfeiture for Failure to Serve Grounds
18-10721
Appeal Forfeited Due to Failure to Serve Grounds
92-04155
Forfeiture of Appeal for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).

Art. 1015 du code de procédure civile

Cited in relation to the court having taken the forfeiture of appeal into account ex officio after consulting the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux s'est pourvu en cassation le 8 octobre 2012 contre l'ordonnance du premier président de ladite cour du 13 août 2012 qui a refusé d'accueillir la demande du préfet de la Gironde tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. X... ;

Attendu que le mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision n'a été signifié ni au préfet de la Gironde ni à M. X... ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.