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12-23558 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 12-23558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal lodged against a decision from the Court of Appeal of Nîmes, dated May 30, 2012, was formally withdrawn by the appellant through a filing on July 8, 2013, before the Court of Cassation; the Court acknowledged this withdrawal, which occurred subsequent to the filing of the report, in accordance with the procedural requirement of Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently confirmed the discontinuance of the proceedings, sentencing the appellant to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête article du CPC motifs de cassation procédure préjudicielle frais de la procédure décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the Court to record the withdrawal (désistement) by a final decision.
article 700 du code de procédure civile
Applied by the court to reject requests based on this article.
Généré par l'IA
90-16644
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
97-13553
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
12-13632
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
21-24734
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
00-21431
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the Court to record the withdrawal (désistement) by a final decision.

article 700 du code de procédure civile

Applied by the court to reject requests based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2013, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 mai 2012 par la cour d'appel de Nîmes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.