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12-21413 Généré par l'IA

Spousal Property Liquidation: Severance Pay Mootness

Numéro de cause 12-21413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose during the liquidation of a spousal property regime following a divorce granted in 2005, where one spouse challenged the lower court's decision to exclude severance payments received by the other spouse during the marriage from the community property subject to participation. The Supreme Court declared the appeal moot because the spouse who benefitted from the appellate ruling regarding the severance pay—which classified them as originating personal property not subject to participation—subsequently renounced the benefit of that specific disposition in the appealed judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Spousal Property Liquidation: Severance Pay Mootness: The Supreme Court declared the appeal moot because the spouse who benefitted from the appellate ruling regarding the severance pay—which classified them as originating personal property not subject to participation—subsequently renounced the benefit of that specific disposition in the appealed judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ biens meubles liquidation du régime matrimonial conjoint paiement des prestations revenu hypothétique du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This statement constitutes the court's final order declaring that there is no need to rule on the appeal due to the renunciation.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for rejecting the request concerning costs under Article 700.
Généré par l'IA
04/01962
Divorce Property Liquidation: Severance Pay Inclusion and Asset Concealment Sanction
11-22583
Former Husband v. Former Wife: Liquidation of Property Regime and Gift Claims
05-16480
Spousal Property Dispute and Community Asset Determination
17-18746
Liquidation of Marital Property: Former Husband's Contribution to Wife's Separate Immovable Asset
98-14345
Divorce Property Liquidation and Valuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This statement constitutes the court's final order declaring that there is no need to rule on the appeal due to the renunciation.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for rejecting the request concerning costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2012), que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 17 juillet 1993 sous le régime de la participation aux acquêts, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce le 21 mars 2005 ; qu'un litige est né au cours des opérations de liquidation du régime matrimonial ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de ne pas qualifier d'acquêts les indemnités versées à Mme X... par son ancien employeur, lors de la rupture d'un contrat de travail intervenue au cours du mariage, et de les faire figurer dans le patrimoine originaire de l'épouse ;

Attendu que Mme X... ayant renoncé au bénéfice de cette disposition de l'arrêt d'appel, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Constate que Mme X... renonce au bénéfice de l'arrêt du 29 mars 2012 de la cour d'appel de Versailles en sa disposition disant que les indemnités Freshfields ne peuvent s'analyser comme un acquêt donnant lieu à participation et qu'elles figureront dans le patrimoine originaire de Mme X... ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.