Appeal Forfeiture for Untimely Filing of Grounds of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court observed that an appeal was filed on August 2, 2012, against a November 17, 2011, appellate decision, but the appellant failed to deposit the required statement of grounds with the Supreme Court registry, served upon the opposing party, within the time limit specified by Article 978, paragraph 1 of the Code of Civil Procedure, without any valid extension, suspension, or interruption of that period, leading the court to declare the appeal forfeited (déchéance) and order the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Forfeiture for Untimely Filing of Grounds of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to examine the forfeiture of the appeal ex officio.
The failure to comply with the requirement of this article led to the forfeiture of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 2 août 2012 contre l'arrêt du 17 novembre 2011 de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Y... ;
Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.