Cassation Court Declines QPC on Land Information Access for Expropriated Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declined to refer a Priority Question of Constitutionality (QPC) concerning the first paragraph of Article L. 135 B of the Tax Procedure Book, which limits expropriated parties' access to land information compared to the government commissioner, finding the question not serious because expropriated parties can obtain necessary information free of charge from the tax administration upon request, thus not violating the right to a fair procedure. The second QPC, which challenged the tax administration's discretionary interpretation of this article via an internal instruction, was deemed inadmissible because it contested an administrative interpretation rather than the law itself or its established judicial interpretation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 135 B du livre des procédures fiscales; Cassation Court Declines QPC on Land Information Access for Expropriated Parties: 135 B of the Tax Procedure Book, which limits expropriated parties' access to land information compared to the government commissioner, finding the question not serious because expropriated parties can obtain necessary information free of charge from the tax administration upon request, thus not violating the right to a fair procedure. The second QPC, which challenged the tax administration's discretionary interpretation of this article via an internal instruction, was deemed inadmissible because it contested an administrative interpretation rather than the law itself or its established judicial interpretation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the first question referred to the Constitutional Council, regarding which the Court decided there was no need for referral.
This article was cited when assessing the admissibility of the first question for referral to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :
Le 1er alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, en ce qu'il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d'un droit d'accès à l'information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
Le 1er alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, tel qu'interprété par l'instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007, en ce qu'il laisse à l'administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d'information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
Sur la première question :
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'absence de droit d'accès direct des expropriés aux informations relatives aux valeurs foncières détenues par l'administration n'apparaît pas constituer une atteinte au principe d'une procédure juste et équitable, les expropriés pouvant obtenir gratuitement de cette administration, sur simple demande et sans restriction aux termes de la loi, la communication des éléments d'information en sa possession, nécessaires à l'appréciation de la valeur de leur bien ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Sur la seconde question :
Attendu que la question posée par les consorts X... ne vise ni le texte de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, ni son interprétation jurisprudentielle, mais se borne à contester l'interprétation faite par la direction générale des impôts dans son instruction du 23 octobre 2007 ;
D'où il suit que cette question est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;
DECLARE IRRECEVABLE la seconde question ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.