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13-40047 Généré par l'IA

Expropriated Owners' Access to Land Value Information vs. Government Representative: Fairness in Tax Procedure Code

Numéro de cause 13-40047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed two questions regarding the compliance of the first paragraph of the Tax Procedure Code article L. 135 B with constitutional principles of fairness, specifically concerning expropriated property owners' access to land value information compared to that of the government representative. For the first question, the court determined that the law does not constitute a serious breach of a fair procedure because expropriated owners can freely obtain necessary information from the administration upon request, leading to the decision not to refer the matter to the Constitutional Council. For the second question, which contested a specific administrative instruction rather than the legislative text or its judicial interpretation, the court declared it inadmissible.

Regeste Legislator

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Expropriated Owners' Access to Land Value Information vs. Government Representative: Fairness in Tax Procedure Code: 135 B with constitutional principles of fairness, specifically concerning expropriated property owners' access to land value information compared to that of the government representative. For the first question, the court determined that the law does not constitute a serious breach of a fair procedure because expropriated owners can freely obtain necessary information from the administration upon request, leading to the decision not to refer the matter to the Constitutional Council. For the second question, which contested a specific administrative instruction rather than the legislative text or its judicial interpretation, the court declared it inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de procédure fiscale droit foncier bien exproprié valeur résiduelle impôt foncier accès à l'information
Généré par l'IA
15-40013
Expropriation Code Provisions and Property Rights Challenge
09-68143
Territorial Council Preemption Right Valuation Procedure Dispute
88-70362
Property Owner v. Expropriation Compensation Appeal on Land Valuation and Zoning
15-20286
Neighboring Property Owners v. Classification of Exploitation Path
07-12884
Property Owners v. Expropriation Judge: Evidentiary Access Under New Law in Indemnity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel

Used to determine the applicability and context of the first question raised regarding referral to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

Le 1er alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, en ce qu'il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d'un droit d'accès à l'information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Le 1er alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, tel qu'interprété par l'instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007, en ce qu'il laisse à l'administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d'information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Sur la première question :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'absence de droit d'accès direct des expropriés aux informations relatives aux valeurs foncières détenues par l'administration n'apparaît pas constituer une atteinte au principe d'une procédure juste et équitable, les expropriés pouvant obtenir gratuitement de cette administration, sur simple demande et sans restriction aux termes de la loi, la communication des éléments d'information en sa possession, nécessaires à l'appréciation de la valeur de leur bien ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Sur la seconde question :

Attendu que la question posée par M. Eric X... ne vise ni le texte de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, ni son interprétation jurisprudentielle, mais se borne à contester l'interprétation faite par la direction générale des impôts dans son instruction du 23 octobre 2007 ;

D'où il suit que cette question est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;

DECLARE IRRECEVABLE la seconde question ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.