Priority Question of Constitutionality Regarding Imescriptibility of Paternity-Based Nationality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality concerning the imprescriptibility of the public prosecutor's right to bring an action challenging nationality based on paternity, as established in Article 29-3 of the Civil Code. The challenger argued this lack of prescription infringed upon the principle of equality, the right to a fair trial, and the right to respect for private life. The court determined the provision was applicable to the pending case regarding the establishment that an individual was not French by paternal filiation, and that the question was serious because the unending possibility of a challenge could impede the right to a fair trial by forcing individuals to retain proof regarding their nationality throughout their lives, and infringe upon private life by imposing a perpetual threat of exclusion from the national community, thus warranting referral to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 29-3 du code civil, Art. 29-3 du code civil; Priority Question of Constitutionality Regarding Imescriptibility of Paternity-Based Nationality Challenge: The challenger argued this lack of prescription infringed upon the principle of equality, the right to a fair trial, and the right to respect for private life. The court determined the provision was applicable to the pending case regarding the establishment that an individual was not French by paternal filiation, and that the question was serious because the unending possibility of a challenge could impede the right to a fair trial by forcing individuals to retain proof regarding their nationality throughout their lives, and infringe upon private life by imposing a perpetual threat of exclusion from the national community, thus warranting referral to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court referred the constitutionality question concerning this article (imprescriptibility of the public prosecutor's negative action) to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
L'article 29-3 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l'article 1er de la Constitution ainsi que par les articles 2 et 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme inscrite au préambule de la Constitution ?
Attendu, toutefois, que dans son mémoire distinct, Mme X... a ainsi formulé la question :
Les dispositions de l'article 29-3 du code civil prévoyant l'imprescriptibilité de l'action négatoire du ministère public ne sont-elles pas:
- contraires au principe d'égalité des citoyens consacré par la déclaration des droits de l'homme et des citoyens ?
- contraires au principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable ?
- contraires au principe du respect de la vie privée ?
Attendu qu'il n'appartient pas au juge de modifier la teneur de la question prioritaire de constitutionnalité que pose une partie, de sorte que c'est au regard de la formulation arrêtée par celle-ci qu'il convient de se prononcer ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le fondement de l'action du ministère public aux fins de faire juger que Christine X... n'est pas française par filiation paternelle ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question présente un caractère sérieux dans la mesure où l'action du ministère public, en ce qu'elle n'est soumise à aucune prescription, est susceptible de porter atteinte tant au droit à un procès équitable dès lors qu'elle oblige quiconque à conserver, sa vie durant, les éléments probatoires sur le fondement desquels a été reconnue sa qualité de Français, qu'au droit au respect de la vie privée en raison de la menace perpétuelle qui en résulte d'une exclusion de la communauté nationale ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.