Appellant v. Republic (Veterinary Pharmacy Regulations)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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M. Philippe X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 21 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la réglementation de la pharmacie vétérinaire, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 138 1°, 138, 11°, 138, 12°, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement de M. X... sous contrôle judiciaire avec pour obligation de ne pas sortir des limites du territoire national métropolitain, de verser un cautionnement de 20 000 euros et de ne pas se livrer à l'activité professionnelle de pharmacie vétérinaire ;

"aux motifs propres que, saisie d'un contentieux relatif au contrôle judiciaire, la cour n'a pas à se prononcer sur la réalité des charges pesant sur le mis en examen ; que, néanmoins, elle ne peut que constater qu'à les supposer établis, les faits reprochés ont été commis dans le cadre de l'activité professionnelle de ce dernier, ce qui rend légale l'interdiction professionnelle le visant ; qu'elle est par ailleurs opportune pour mettre fin aux infractions et éviter leur renouvellement ; que l'interdiction de sortie du territoire constitue une atteinte limitée à la liberté d'aller et venir du mis en examen et est souhaitable pour garantir sa représentation en justice ; que l'obligation de cautionnement est justifiée dans son principe, les faits poursuivis ayant une motivation lucrative évidente ; qu'elle est excessive en son montant et sera équitablement ramenée à la somme de 20 000 euros ;

"et aux motifs, éventuellement adoptés, que la personne mise en examen encourt au minimum une peine d'emprisonnement correctionnel ; qu'en raison des nécessités de l'instruction, qu'à titre de mesure de sûreté, il est nécessaire de la placer sous contrôle judiciaire ;

"1) alors que le cautionnement doit être fixé en tenant compte des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que la chambre de l'instruction qui n'énonce aucun motif relatif à ces ressources et charges, prive sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

"2) alors que la chambre de l'instruction devait s'expliquer sur les conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que, titulaire d'une officine de pharmacie, il présentait les meilleures garanties de représentation et n'avait nulle intention de s'enfuir, de sorte que l'interdiction de sortir du territoire national était superflue ;

"3) alors que M. X... avait fait valoir qu'il avait cessé toute activité de pharmacie vétérinaire, mis fin aux contrats de travail des salariés qui en étaient chargés et revendus ses stocks, de sorte que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de pharmacie vétérinaire était sans objet ; que la chambre de l'instruction n'a pas répondu à ce moyen" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour confirmer partiellement l'ordonnance du juge d'instruction plaçant M. X... sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;