Inadmissibility of Constitutional Review Due to Appeal Dismissal in Public Insult Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of public insult appealed a lower court decision concerning the extinction of the civil action due to prescription and raised two priority questions of constitutionality regarding Article 65, paragraph 1, of the 1881 law, arguing it violated equality before the law by granting the public prosecutor sole discretion over initiating proceedings within the three-month prescription period, potentially harming the civil party's right to be informed. The Court of Cassation declared the priority questions of constitutionality inadmissible as a direct consequence of the inadmissibility of the underlying appeal itself, as no ongoing proceeding remained before the Supreme Court to warrant their review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Constitutional Review Due to Appeal Dismissal in Public Insult Case: The Court of Cassation declared the priority questions of constitutionality inadmissible as a direct consequence of the inadmissibility of the underlying appeal itself, as no ongoing proceeding remained before the Supreme Court to warrant their review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the chamber holding the public hearing.
Texte complet
N° Z 13-81.126 F-D
N° 4228
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2013 à la Cour de cassation et présenté par :
- M. Claude X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-6, en date du 24 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Naci Y... du chef d'injure publique, a constaté l'extinction de l'action civile par la prescription ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :
- "En tant qu'il laisse à la libre discrétion du ministère public la décision de faire citer ou non le prévenu dans le délai de prescription de trois mois, l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881est-il contraire au principe d'égalité des justiciables devant la loi et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789" ?
- "En tant qu'il ne permet pas à la partie civile d'être informée des intentions du ministère pour pouvoir faire citer le prévenu dans le délai de prescription de trois mois, l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881est-il contraire au principe d'égalité des justiciables devant la loi et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789" ? ;
Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle des questions prioritaires de constitutionnalité, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;