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12-86736 Généré par l'IA

Tire Company Appeal Moot Due to Subsequent Court Ruling

Numéro de cause 12-86736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party, a tire company, appealed a decision by the court of appeal that dismissed its claims following the acquittal of an individual charged with breach of trust. The Court of Cassation determined that since the court of appeal subsequently ruled on the opposition filed by the civil party against its earlier decision, the appealed judgment became null and void, rendering the appeal before the Court of Cassation moot, and therefore declared no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Tire Company Appeal Moot Due to Subsequent Court Ruling: The Court of Cassation determined that since the court of appeal subsequently ruled on the opposition filed by the civil party against its earlier decision, the appealed judgment became null and void, rendering the appeal before the Court of Cassation moot, and therefore declared no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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jugement civil trust décision préjudicielle attaquable nullité des ententes effets des arrêts préjudiciels réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 618-1 du code de procédure pénale
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal because the contested decision became void (non avenu).
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05/1854
Liquidator Appeal of Tire Restitution Order Based on Parent Company's Stipulated Solidarity
00-84663
Civil Parties Appeal Acquittal in Manslaughter Case Over Tire Condition
00-19535
Tire Undersizing Liability Appeal and Procedural Error Nullification
18-14116
Corporate Appeal Moot Due to Prior Cassation Judgment Annulment
97-14686
Appeal Regarding Warranty Action Deemed Moot Due to Prior Overturned Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal because the contested decision became void (non avenu).

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale

The court explicitly ruled not to apply Article 618-1 of the Code of Criminal Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

La société Bamy pneus, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. X... du chef d'abus de confiance ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la société Bamy pneus ayant formé opposition contre l'arrêt du 17 juillet 2012 et la cour d'appel de Basse-Terre ayant statué sur cette opposition le 4 juin 2013, l'arrêt attaqué est non avenu ;

Qu'en conséquence, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;