Applicant v. State on Right to Defense and Timeliness of Legal Brief in Narcotics Case

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par

- M. Xavier X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 21 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution, 171, 197, 201 et 802 du code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a refusé de constater qu'aucun des avocats de M. X... n'avait été convoqué pour l'audience du 21 mai 2013 et refusé d'ordonner sa remise en liberté d'office ;

"aux motifs que, si la lettre de l''article 198 du code de procédure pénale dispose que les avocats sont admis à produire des mémoires jusqu'au jour de l'audience, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans une interprétation immuable depuis des décennies, juge que pour être recevables, les mémoires des parties, mis en examen ou parties civiles, doivent être déposés au plus tard la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation devenue chambre d'instruction. Le mémoire transmis par M. Y... le matin de l'audience n'est donc pas recevable ;

"alors qu'aux termes de l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : "Tout accusé a droit notamment à : ... b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix... ) ; que l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que : "Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée informant l'avocat de l'audience et celle de l'audience N. ; qu'aucun des conseils de M. X... n'ayant été convoqué, ce dernier n'a pas pu être effectivement assisté, aucun avocat n'ayant, en outre, pu déposer de mémoire dans les délais de l'article 198 du code de procédure pénale ; qu'atteinte a ainsi été portée à ses intérêts ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, le mémoire de l'un des avocats du prévenu, enregistré au greffe de la chambre de l'instruction le jour de l'audience, l'arrêt attaqué mentionne, notamment, que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, le procureur général a fait notifier, le 14 mai 2013, à M. X... par le greffe de l'établissement pénitentiaire, et a notifié par lettres recommandées expédiées le même jour à ses deux avocats, que l'affaire sera appelée à l'audience du 21 mai 2013 à 14 heures ;

Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;