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12/01084 Généré par l'IA

Case Dismissed Due to Appellant's Failure to File Conclusions

Numéro de cause 12/01084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court issued an order to strike the case from the docket because the appellant failed to file conclusions despite having been duly summoned, and the appellee did not request that the case proceed to the hearing. The court reasoned that this lack of diligence on the part of the appellant, in light of the relevant civil procedure articles, necessitated striking the case, with reinstatement contingent upon the filing of the required conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 381 et 383 du code de procédure civile; Case Dismissed Due to Appellant's Failure to File Conclusions: The court reasoned that this lack of diligence on the part of the appellant, in light of the relevant civil procedure articles, necessitated striking the case, with reinstatement contingent upon the filing of the required conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement définitif de la procédure citation à comparaître défaut de preuve article du CPC défaut de qualité du procureur jugement par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile
These articles, specifically cited before the final orders, justify the decision to strike the case from the roll due to the appellant's lack of diligence.
Généré par l'IA
16/015971
Dismissal for Lack of Diligence
10/05668
Failure to File Conclusions on Appeal
92-20387
Failure to File Timely Conclusions and Subsequent Reinstatement of Appeal
12/01102
Appeal Dismissed for Lack of Diligence; Case Struck from Docket
10/04267
Appeal Dismissed for Lack of Prosecution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile

These articles, specifically cited before the final orders, justify the decision to strike the case from the roll due to the appellant's lack of diligence.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N

CLM/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01084

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 24 Avril 2012, enregistrée sous le no 884

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 17 Septembre 2013

Le 17 Septembre 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Madame Aimerance X...

...

53000 LAVAL

Représentée par maître Sophia LOVAERT, avocat substituant maître Anne sophie GOUEDO, avocat au barreau de LAVAL

et

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE

11, quai Paul Boudet

53088 LAVAL CEDEX 09

Représentée par madame Jacqueline A..., muni (e) d'un pouvoir spécial

Vu l'appel interjeté le 24 mai 2013 par madame Aimerance X...d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE le 24 Avril 2012,

Vu, notamment, les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Vu le défaut de conclusions de l'appelante, alors que les parties ont reçu respectivement leurs convocations les 20 et 22 novembre 2012,

Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'appelante ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 12/ 01084,

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire