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13/02866 Généré par l'IA

Foreign National Irregular Detention Quashed Due to Procedural Defect

Numéro de cause 13/02866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Appeal confirmed the lower court's decision, which had found the administrative detention of a foreign national irregular because the initial detention order lacked necessary details regarding the location of the detention, despite the underlying obligation to leave the national territory remaining in effect, as the first judge's reasoning based on the procedural defect was deemed pertinent and adequate.

Regeste Legislator

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Foreign National Irregular Detention Quashed Due to Procedural Defect: Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Mots-clés

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vice de procédure internement administratif décision étrangère ressortissants étrangers révision en matière d'asile violation de l'interdiction d'entrée
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01-50011
Foreign National Detention Appeal Procedural Violation
13-50064
Foreign National Detention Validity Upheld Despite Procedural Defect in Requisition
22/013601
Asylum Seeker Detention Prolongation Appeal Overturned Due to Procedural Defect
15-28795
Court of Appeal Decision Overturned for Failure to Rule on Merits in Foreign National Detention Appeal
05-21720
Foreign National Detention Irregularity Case

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013

(no 8, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 02866

Décision déférée : ordonnance du 15 septembre 2013, à 14h29,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris,

Nous, Brigitte Guien-Vidon, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Boyer avocat au barreau de Paris, substituant Me Judith Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris,

INTIMÉ :

M. X...

né le 10 janvier 1986 à Munshigonj de nationalité bengladaise

sans domicile déclaré,

LIBRE,

non comparant, avisé, au centre de rétention de Paris Vincennes, faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 mai 2013 par le préfet de police à l'encontre de l'intéressé, notifié le 31 mai 2013 ;

- Vu l'arrêté de placement en rétention pris le 10 septembre 2013, par ledit préfet à l'encontre de l'intéressé, notifié le jour même à 18h30 ;

- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle à l'encontre de l'intéressé, lui rappelant toutefois, qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il reste maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 15 septembre 2013, à 16h00, par le préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du le préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Considérant que c'est par des motifs pertinents et circonstanciés, qu'il convient d'adopter, que le juge des libertés et de la détention a fait droit au moyen pris de l'absence d'indication relatives aux locaux dans lesquels X... a été retenu, étant observé que la procédure clôturée le 10 septembre à 18h35 ne comporte aucune précision sur ce point ;

Que la décision de première instance sera en conséquence confirmée ;

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 17 septembre 2013 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant