Supreme Court Rectifies Material Error in Prior Judgment Name Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, on its own motion under Article 462 of the Code of Civil Procedure, reviewed its prior decision of February 27, 2013, which had dismissed an appeal by a company and ordered it to pay sums under Article 700 to an inter-company union and an individual. The Court found a material error in the dispositive part of the prior ruling where the obligated company was incorrectly named as "société Air France" instead of the correct party, "société Aspo," and therefore rectified the original judgment by correcting this name on page 4, line 15.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Material Error in Prior Judgment Name Identification: The Court found a material error in the dispositive part of the prior ruling where the obligated company was incorrectly named as "société Air France" instead of the correct party, "société Aspo," and therefore rectified the original judgment by correcting this name on page 4, line 15.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court to rectify the material error in the previous decision.
Although cited in the reasoning about the original error, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders of this rectification decision.
Texte complet
Arrêt n° 1594 F-D Pourvoi n° H 11-60. 195
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n° 429 FS-P + B rendu par la chambre sociale le 27 février 2013, dans l'affaire opposant la société Aspo, société anonyme, dont le siège est ZA Olivet, 35530 Servon-sur-Vilaine,
1°/ au Syndicat interentreprises de la construction (SIEC) CGT de Rennes, dont le siège est...,
2°/ à M. Patrick X..., domicilié...,
3°/ à M. Noël Y..., domicilié...,
4°/ à Mme Murielle Z..., domiciliée...,
5°/ à M. Gildas A..., domicilié...,
6°/ à M. Jean B..., domicilié...,
7°/ à M. Julien C..., domicilié...,
8°/ à M. Xavier D..., domicilié... ...,
9°/ à M. Jean-François E..., domicilié...,
10°/ à M. Vincent F..., domicilié...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt du 27 février 2013 a rejeté le pourvoi de la société Aspo et condamné cette dernière à payer à M. X... et au Syndicat interentreprises de la construction (SIEC) CGT, chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt, page 4, ligne 15, et qu'il convient de la réparer ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt 429 FS-P + B sera rectifié comme suit : page 4, ligne 15, lire : « société Aspo » au lieu de « société Air France » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du 18 septembre 2013 ;
Où étaients présents : M. Lacabarats, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Bringard, greffier de chambre.