Company v. Labor Court of Montpellier (Withdrawal of Appeals)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed three connected appeals filed by a company against judgments rendered by the labor court of Montpellier on May 22, 2012, but the company subsequently formally withdrew (désistement) all its appeals on May 30, 2013. The Court acknowledged the withdrawal of the appeals, condemned the appealing company to pay the costs, and ordered the company to pay a total of 3,000 euros to the employees and their union under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile, Condamne la société Casino restauration aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Company v. Labor Court of Montpellier (Withdrawal of Appeals): The Court acknowledged the withdrawal of the appeals, condemned the appealing company to pay the costs, and ordered the company to pay a total of 3,000 euros to the employees and their union under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly accepted the withdrawal (désistement) of the appeals.
This article was cited concerning the process related to the acceptance of the withdrawal.
The court ruled on the allocation of court costs.
The court cited this article to award legal fees (Article 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité joint les pourvois n° D 12-21.648, E 12-21.649 et F 12-21.650 ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par actes du 30 mai 2013 déposés au greffe de la cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Casino restauration, qui déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 22 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de Montpellier ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Casino restauration de ses désistements de pourvois ;
Condamne la société Casino restauration aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Casino restauration, à payer aux salariés et au syndicat CGT Casino restauration, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.