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12-21646 Généré par l'IA

Succession Co-Ownership Representation in Lease Dispute

Numéro de cause 12-21646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, asserting a claim on behalf of a family co-ownership, sought the requalification of successive precarious occupancy agreements into a commercial lease and contested an eviction order and indemnity payment, but the appellate court declared her claim inadmissible because she failed to prove she had the authority to represent the entire succession co-ownership, a finding the appellant challenged as a violation of the principle of contradiction since the court raised this issue of representation without inviting prior submissions. The High Court rejected the appeal, reasoning that since the appellant explicitly stated she was acting on behalf of the co-ownership, the appellate court was justified in requiring proof of her representative power and could thus deem her action inadmissible without violating procedural rules.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 815-3 du code civil, article 16 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Succession Co-Ownership Representation in Lease Dispute: The High Court rejected the appeal, reasoning that since the appellant explicitly stated she was acting on behalf of the co-ownership, the appellate court was justified in requiring proof of her representative power and could thus deem her action inadmissible without violating procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail copropriété différend commercial ordre d'évacuation pacte successoral d'attribution pouvoir de représentation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...
article 815-3 du code civil
codecivil
article 16 du code de procédure civile
ne justifiait pas du pouvoir de représenter l'indivision successorale, sans préalablement inviter celle-ci à présenter ses observations sur ce point qui ne faisait l'objet d'aucune contestation de l'adversaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the final decision, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs, which is explicitly stated in the dispositive.
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90-14547
Co-Owner Succession Acceptance and Lease Termination Standing
02-12035
Succession Dispute Over Real Estate Ownership in De Facto Partnership
92-12125
Heir Succession Dispute Involving Usufructuary Lease and Property Attribution
07/00730
Co-Ownership Dispute: Indemnity, Accounting, and Partition
79-13778
Successor's Standing to Collect Fees Upheld Despite Contested Co-Ownership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the final decision, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs, which is explicitly stated in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... ayant indiqué dans ses conclusions agir au nom de l'indivision familiale, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction, retenir que Mme X... ne justifiait pas d'un pouvoir pour agir au nom de l'indivision successorale et déclarer sa demande irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Madame X... tendant à la requalification en bail commercial des conventions successives d'occupation précaire, et d'avoir en conséquence ordonné l'expulsion de celle-ci et de tous occupants de son chef et de l'avoir condamnée à une indemnité d'occupation mensuelle de 434,02 euros ;

AUX MOTIFS QUE : « l'appelante produit aux débats un acte de succession établi le 4 mars 2007 par Maître Kais Y..., notaire à Ain Fakroun (Algérie) établissant que Mahmoud Z... décédé en Algérie le 23 janvier 2007 a laissé pour lui succéder sa mère, son épouse ainsi que ses sept enfants et qu'il revient à Madame X... 30/240èmes de la succession ; que Madame X... ne justifie pas, par les pièces produites, avoir pouvoir pour agir au nom de l'indivision successorale ; qu'en application de l'article 815-3 du code civil, elle n'a pas qualité pour agir seule en requalification de la convention d'occupation précaire précédemment consentie à son époux en bail commercial ; que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré ses demandes irrecevables » ;

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans auparavant rouvrir les débats ; qu'en retenant d'office que Madame X... ne justifiait pas du pouvoir de représenter l'indivision successorale, sans préalablement inviter celle-ci à présenter ses observations sur ce point qui ne faisait l'objet d'aucune contestation de l'adversaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.