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09-69484 Généré par l'IA

Property Eviction Stay Pending Lease Attribution Decision

Numéro de cause 09-69484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a dispute where a lower court judgment ordered an individual's eviction from specific property lots and imposed an occupation indemnity, following a prior appellate ruling that denied the individual a preferential right to the leasehold, which was subsequently overturned and remanded by the Court of Cassation. The Court of Cassation, exercising its discretion under procedural articles, ordered a stay of proceedings, holding that it was in the interest of good judicial administration to await the definitive decision of the Paris Court of Appeal regarding the individual's pending request for the preferential attribution of the right to the lease.

Regeste Legislator

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article 378 du code de procédure civile, article 379 du code de procédure civile; Property Eviction Stay Pending Lease Attribution Decision: The Court of Cassation, exercising its discretion under procedural articles, ordered a stay of proceedings, holding that it was in the interest of good judicial administration to await the definitive decision of the Paris Court of Appeal regarding the individual's pending request for the preferential attribution of the right to the lease.

Mots-clés

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procédure d'expulsion suspension de la procédure droit à la propriété droit de rétention du bailleur pouvoir d'appréciation du juge décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article 378 du code de procédure civile
Cited as the legal basis justifying the decision to stay proceedings in the interest of good administration of justice.
article 379 du code de procédure civile
Cited as the legal basis justifying the decision to stay proceedings in the interest of good administration of justice.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 11-11.368
1e, pourvoi n° 11-11.368) a cassé cet arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ;
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15/07115
Appeal Concerning Eviction Order and Stay of Execution Pending Property Dispute
80-16401
Eviction Indemnity Calculation for Assignee of Business Lease Rights
JURITEXT000006966974
Eviction Confirmation Against Occupant Claiming Property Rights
JURITEXT000006957751
Leaseholder Dispute and Eviction Upheld
JURITEXT000006975146
Lease Termination and Eviction Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 378 du code de procédure civile

Cited as the legal basis justifying the decision to stay proceedings in the interest of good administration of justice.

article 379 du code de procédure civile

Cited as the legal basis justifying the decision to stay proceedings in the interest of good administration of justice.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2009) a dit que M. X... ne bénéficiait personnellement d'aucun droit au bail sur les lots 2 et 3 de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine, a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ;

Attendu que, par arrêt infirmatif du 18 novembre 2010, la cour d'appel de Versailles a débouté M. X... de sa demande d'attribution préférentielle de ce même droit au bail ; que, par arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation (Civ. 1e, pourvoi n° 11-11.368) a cassé cet arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer en l'attente de la décision définitive de la cour d'appel de Paris sur la demande d'attribution préférentielle de M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive de la cour d'appel Paris sur la demande de M. X... en attribution préférentielle du droit au bail portant sur les lots 2 et 3 de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.