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13-01374 Généré par l'IA

Inadmissibility of Request for Court Disqualification Lacking Special Power of Attorney

Numéro de cause 13-01374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request submitted to the First President of the Court of Cassation by an individual claiming to be a "European lawyer" seeking the disqualification of various Bordeaux courts concerning disputes involving a third party was deemed inadmissible because the request for transfer based on legitimate suspicion, which is subject to the same admissibility requirements as a challenge for recusal, was not accompanied by a special power of attorney granted by the party concerned to the requester.

Regeste Legislator

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Article 343 du code de procédure civile, Article 356 du code de procédure civile; Inadmissibility of Request for Court Disqualification Lacking Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de représentation de l'avocat procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils demande de récusation tardive motifs de cassation moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 343 du code de procédure civile
This article defines the procedural basis for the request that was declared inadmissible.
Article 356 du code de procédure civile
This article governs the procedure for requests for transfer (renvoi) which the court applied to declare the request inadmissible.
Généré par l'IA
86-44827
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
86-43016
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
98-41744
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
86-43978
Appeal Inadmissibility Due to Defective Special Power of Attorney
97-80519
Inadmissibility of Appeal Lacking Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 343 du code de procédure civile

This article defines the procedural basis for the request that was declared inadmissible.

Article 356 du code de procédure civile

This article governs the procedure for requests for transfer (renvoi) which the court applied to declare the request inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 343 et 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, de la requête présentée par Mme Y..., indiquant être « avocat européen » et demandant le dessaisissement de toutes les chambres de la cour d'appel, du tribunal de grande instance, du juge de l'exécution et du tribunal de commerce de Bordeaux appelés à se prononcer sur des litiges concernant M. X... ;

Vu l'avis de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux ;

Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que celle-ci doit être présentée par la partie elle-même ou par son mandataire, ce dernier devant être muni d'un pouvoir spécial à cet effet ;

Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'est joint à la requête présentée par Mme Y... dans l'intérêt de M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf septembre deux mille treize.