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13-60177 Généré par l'IA

Expert Registration Renewal Dispute

Numéro de cause 13-60177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert, whose judicial registration expired on December 31, 2012, was removed from the list by the general assembly of judges of the relevant court of appeal after it noted the absence of a renewal application at its meeting on November 6, 2012, despite the expert claiming to have believed his registration was valid until that date and intending to apply on the next available date in March 2013; the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the assembly acted without manifest error of appreciation in striking the expert's name given that no renewal request was before it when it ruled on the matter.

Regeste Legislator

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Expert Registration Renewal Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

Mots-clés

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objet du litige annonce des prétentions honoraires de l'expert désignation d'un expert non-renouvellement du contrat expert-arbitre
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12-60592
Expert Registration Renewal Failure
12-60133
Expert Registration Expiration Appeal Rejected
15-60035
Expert Registration Renewal Deadline Case
08-12522
Judicial Expert Re-registration Deadline Appeal Rejection
16-60332
Expert Registration Renewal Denial for Untimely Application

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a été réinscrit le 6 novembre 2007 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que par délibération du 6 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a constaté l'absence de demande de réinscription et procédé à son retrait de la liste ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il pensait être inscrit jusqu'au 6 novembre 2012 et devoir présenter sa demande de réinscription à la date la plus proche, soit le 1er mars 2013 ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui n'était saisie, au jour où elle statuait, d'aucune demande de réinscription de M. X..., dont l'inscription expirait le 31 décembre 2012, a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.