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13-60145 Généré par l'IA

Applicant v. Bordeaux Court of Appeal (Judicial Expert Registration)

Numéro de cause 13-60145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert with the Bordeaux Court of Appeal in the areas of real estate appraisal and personal taxation, but the general assembly of the court's magistrates refused registration based on the applicant's failure to prove sufficient qualifications through relevant training and valuable activity. The applicant argued he possessed relevant training from a national expertise center and diverse professional experience in construction management, insurance, financial investment advising, and brokerage. The Supreme Court upheld the refusal, finding that the assembly's decision, based on the presented facts, was reached without manifest error of assessment, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Bordeaux Court of Appeal (Judicial Expert Registration): The applicant argued he possessed relevant training from a national expertise center and diverse professional experience in construction management, insurance, financial investment advising, and brokerage. The Supreme Court upheld the refusal, finding that the assembly's decision, based on the presented facts, was reached without manifest error of assessment, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

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biens immeubles appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert erreur de fait examen de la situation financière constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, indicating the rejection of the appeal.
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18-60062
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
15-60004
Applicant v. Court of Appeal of Orléans (Judicial Expert Registration)
14-60794
Bordeaux Court of Appeal Expert Re-registration Refusal Upheld
17-60325
Judicial Expert Registration Appeal Regarding Real Estate Valuation Qualifications
22-60008
Judicial Expert Registration Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, indicating the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques estimations immobilières et fiscalité personnelle ; que par délibération du 29 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'après un baccalauréat F4, il a suivi plusieurs formations du centre national de l'expertise et justifie de diverses expériences dans les métiers du bâtiment comme conducteur de travaux et créateur d'entreprises, qu'il a en outre exercé en qualité d'agent général d'une société d'assurance vie, spécialisé dans la gestion de patrimoine et l'assurance de personnes, puis en qualité de conseiller en investissement financier et de courtier en assurances et en opérations de banque ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.