Expert Witness Registration Denial Based on Undefined Independence Concerns
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual seeking initial registration on the list of court-appointed experts for a specific court of appeal had their application denied by the general assembly of the court's judges based solely on a reference to the applicant's professional practice conditions concerning the requirements for subjective independence and impartiality, in light of the characteristics of local litigation in the relevant specialty. The high court quashed this refusal, reasoning that the general assembly failed to specify precisely how the applicant's professional conditions conflicted with the mandated independence and impartiality standards, thereby depriving the applicant of the necessary information to understand the grounds for the rejection, as required by the relevant statutory and regulatory texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, articles 6, 8 et 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Expert Witness Registration Denial Based on Undefined Independence Concerns: The high court quashed this refusal, reasoning that the general assembly failed to specify precisely how the applicant's professional conditions conflicted with the mandated independence and impartiality standards, thereby depriving the applicant of the necessary information to understand the grounds for the rejection, as required by the relevant statutory and regulatory texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others cited, formed the legal basis for annulling the decision regarding the refusal of the expert's registration.
These articles were cited in conjunction with the law as the legal ground for annulling the decision regarding the refusal of the expert's registration.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble les articles 6, 8 et 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2012 contre laquelle il a formé un recours ;
Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à faire état des conditions d'exercice professionnel de M. X... au regard des exigences d'indépendance et d'impartialité subjective incombant à un expert, compte tenu des caractéristiques du contentieux local se rapportant à la spécialité concernée ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les conditions d'exercice professionnel de M. X... seraient incompatibles avec les exigences d'indépendance et d'impartialité subjective incombant à un expert, ne mettant pas celui-ci en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, l'assemblée générale des magistrats du siège n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 6 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.