Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal before the Court of Cassation against a decision from the general assembly of the Douai Court of Appeal rejecting their initial request for registration on the list of judicial experts, but failed to demonstrate payment of the required legal aid contribution, despite receiving two reminder notices from the Court of Cassation registry. The Court ruled that since the appeal procedure established by the relevant decree is subject to the payment of this contribution, and the payment was not made, the appeal must be declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Contribution: The Court ruled that since the appeal procedure established by the relevant decree is subject to the payment of this contribution, and the payment was not made, the appeal must be declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the procedural rule regarding the inadmissibility of the appeal due to non-payment of the legal aid contribution.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
Attendu que Mme X..., qui a formé le 25 février 2013 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré les deux lettres de relance qui lui ont été adressées les 26 février et 28 mars 2013 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le recours IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.