Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-60603 Généré par l'IA

Judicial Expert List Registration Motivation Requirement

Numéro de cause 12-60603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially annulled the decision of a general assembly of judges of a Court of Appeal which rejected an individual's initial request for registration on the judicial experts list in the "automobiles, cycles, motocycles, poids lourds" category because the rejection decision, as evidenced by the meeting minutes, lacked any required legal motivation as mandated by the relevant law concerning the refusal of such inscription.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Judicial Expert List Registration Motivation Requirement: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire assemblée générale choix de l'expert examen en cassation réseau judiciaire européen droit d'obtenir une décision
Généré par l'IA
16-28733
Expert Registration Opinion Requirement Case
97-22056
General Assembly Refusal of Expert Registration Not Requiring Explicit Motivation
01-17965
Magistrates' Assembly Refusal to List Expert Not Requiring Motivation Upheld
07-10467
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Appeal
06-10053
Expert Re-registration Refusal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

This article provided the substantive ground for annulling the refusal to inscribe the expert because the decision lacked motivation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d¿un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans la rubrique "automobiles, cycles, motocycles, poids lourds" ; que par délibération du 12 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant rejeté la demande d'inscription de M. X... ne comporte aucune motivation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon, en date du 12 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.