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12-22689 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award in Court of Cassation

Numéro de cause 12-22689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity, having appealed a judgment from the Court of Appeal of Agen against an individual and a government minister, subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of its appeal after the report was deposited; the Court of Cassation acknowledged this withdrawal, condemned the withdrawing party to the costs, and partially granted the opposing party's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the appellant to pay the individual a sum of 500 euros.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs Award in Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC frais de la procédure commandement de payer cognition du pourvoi en cassation droit de rétractation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the procedural basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
This article was used to order the respondent to pay a sum to the opposing party for legal costs.
La condamne aux dépens
La condamne aux dépens ;
Généré par l'IA
12-22680
Appeal Withdrawal and Costs Award
12-22672
Appeal Withdrawal and Cost Award
18-22865
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court
12-27433
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
96-11234
Appeal Withdrawal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the procedural basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

This article was used to order the respondent to pay a sum to the opposing party for legal costs.

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

This is the main order recognizing the appellant's withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens ;

This is the order concerning the allocation of court costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.