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12-22678 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 12-22678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity that had appealed a decision from the Court of Appeal of Agen to the Supreme Court subsequently declared an unequivocal withdrawal of its appeal after the report was filed. The Court accepted this withdrawal, penalized the withdrawing party with costs, and partially granted a request made by the opposing party, under the provisions of the relevant article of the Code of Civil Procedure, ordering the withdrawing entity to pay the opposing party a specified sum.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award: The Court accepted this withdrawal, penalized the withdrawing party with costs, and partially granted a request made by the opposing party, under the provisions of the relevant article of the Code of Civil Procedure, ordering the withdrawing entity to pay the opposing party a specified sum.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC droit de rétractation dépens avance de frais frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision is cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This provision is the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs.
Généré par l'IA
12-22687
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
11-19648
Appeal Withdrawal and Award of Costs
08-16063
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-15626
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
12-20200
Appeal Withdrawal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision is the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt

du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.