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12-22677 Généré par l'IA

Retirement Fund Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 12-22677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a regional retirement and occupational health insurance fund appealed a lower court decision against an individual and the Minister responsible for social security, the appealing fund subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal after the reporting stage. The Court of Cassation accepted this withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the legal costs, and partially granted the opposing party's request made prior to the withdrawal by ordering the fund to pay the individual a sum under the relevant article concerning the allocation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Retirement Fund Withdrawal of Appeal and Costs Award: The Court of Cassation accepted this withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the legal costs, and partially granted the opposing party's request made prior to the withdrawal by ordering the fund to pay the individual a sum under the relevant article concerning the allocation of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales mise à la retraite caisse de compensation assurance de protection juridique suppression de la prestation d'assurance assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was used to rule on the payment ordered to M. X... following the partial acceptance of his claim.
La condamne aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
12-22694
Retirement Fund Withdrawal of Appeal
97-14058
Withdrawal of Appeal in Social Security Case and Costs Award
97-16209
Withdrawal of Social Security Appeal and Payment of Costs
18-18920
Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Tribunal Matter
18-10575
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Social Security Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on the payment ordered to M. X... following the partial acceptance of his claim.

La condamne aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.