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12-87417 Généré par l'IA

Court of Cassation Nullifies Prior Judgment Due to Error

Numéro de cause 12-87417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request for retraction based on an error not attributable to the appellant, the Court of Cassation found that it had incorrectly ruled on an appeal against a lower court decision, specifically declaring the appeal inadmissible on December 11, 2012; consequently, the Court declared that prior judgment null and void due to the aforementioned error.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Court of Cassation Nullifies Prior Judgment Due to Error: Following a request for retraction based on an error not attributable to the appellant, the Court of Cassation found that it had incorrectly ruled on an appeal against a lower court decision, specifically declaring the appeal inadmissible on December 11, 2012; consequently, the Court declared that prior judgment null and void due to the aforementioned error.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire nullité absolue du jugement motifs de cassation défaut grave de la procédure à l'étranger induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to confirm the composition of the panel that delivered the decision.
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09-88333
Court of Cassation Retracts Prior Judgment Due to Failure to Examine Ground of Appeal
14-84072
Cassation Court Nullifies Prior Inadmissibility Decision After Prosecutor General's Request
JURITEXT000006964378
Cassation Nullifies Subsequent Judgment Dependent on Overturned Ruling
13-27122
Supreme Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Ruling Regarding Damages Award
97-15386
Correction of Judgment on Referral Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to confirm the composition of the panel that delivered the decision.

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Texte complet

N° S 12-87.417 F-D

N° 3786

RABAT D'ARRET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;

Vu la requête en rétraction d'un arrêt rendu le 11 décembre 2012, déposée par Me Spinosi, avocat en la Cour, au nom de M. Franck X... et les motifs qui y sont contenus ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 novembre 2012, et a déclaré son pourvoi non admis ;

Par ces motifs :

DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 11 décembre 2012 sous le n° 7560, en ce qu'il a déclaré non admis le pourvoi de M. X... ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;