Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Child Residence Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a family court judgment that established the habitual residence of a minor child with the mother; however, at the hearing, the appellant's lawyer formally declared a withdrawal of the appeal. The appellate court accepted the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IALE GREFFIER, LE PRESIDENT; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Child Residence Case: The appellate court accepted the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
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Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 00838
AFFAIRE :
M. Amar Jean X...
C/
Mme Sylvie Quitry Y...
R. J/ E. A
demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs
Le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Amar Jean X...
de nationalité Française
né le 26 Juillet 1956 à GUERET (23000)
Profession : Sans profession, demeurant...
représenté par Me Blandine MARTY, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 4415 du 06/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 21 JUIN 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
ET :
Madame Sylvie Quitry Y...
de nationalité Française
née le 17 Avril 1966 à BELLAC (87300)
Profession : Sans profession, demeurant...
régulièrement assignée, non comparante, non représentée
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 6729 du 13/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIMEE
Communication a été faite au Ministère Public le 08 avril 2013 et visa de celui-ci a été donné le 12 avril 2013.
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 juin 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 10 septembre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2013.
A l'audience de plaidoirie du 03 juin 2013, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame RENON et de Monsieur SORIANO, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maître MARTY est intervenu au soutien de son client.
Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Amar X... a interjeté appel du jugement du juge aux affaires familiales de Limoges du 21 juin 2012 qui a fixé la résidence de l'enfant Alexander X... né de ses relations avec Sylvie Y... au domicile de la mère.
A l'audience des débats, son avocat a déclaré qu'il se désistait de l'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par décision Rendue par défaut, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Amar X... de son désistement d'appel ;
Le condamne aux dépens d'appel ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. R. JAOUEN.