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13/02805 Généré par l'IA

Appellant Detention Extension Challenge

Numéro de cause 13/02805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, held in administrative detention pending deportation pursuant to an order from May 2013, appealed a lower court's decision which prolonged his detention for twenty days; the appellant argued irregularities related to the timing of his transfer and notification of rights, particularly regarding telephone access between his release from prison and the attempted deportation, and his subsequent placement in retention. The appellate court upheld the initial decision, finding that the 22-minute interval between the prison release and the notification of detention was not excessive, that the right to a phone only became fully effective upon arrival at the detention center, and that the individual, lacking proper documentation and expressing an intent to remain in the country despite an asylum claim, necessitated the extended administrative detention period for the authorities to implement the removal order.

Regeste Legislator

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Appellant Detention Extension Challenge: The appellate court upheld the initial decision, finding that the 22-minute interval between the prison release and the notification of detention was not excessive, that the right to a phone only became fully effective upon arrival at the detention center, and that the individual, lacking proper documentation and expressing an intent to remain in the country despite an asylum claim, necessitated the extended administrative detention period for the authorities to implement the removal order.

Mots-clés

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prolongation de la détention renvoi droit d'enlèvement recours contre des décisions administratives notification de la décision droits du détenu demande d'asile tardive
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20/009401
Appeal Concerning Extension of Administrative Detention Pending Deportation
17/01012
Appellant v. State on Extension of Administrative Detention
09/00285
Appeal of Administrative Detention Extension Based on Residence Claim
22/080921
Appellant v. Administrative Authority on Administrative Detention Extension
96-50060
Appellant v. State Regarding Administrative Detention Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

These articles establish the legal framework for the detention order that the court is confirming.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2013

(no 11 , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/02805

Décision déférée : ordonnance du 7 septembre 2013, à 20h4,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux,

Nous, Brigitte Guien-Vidon, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Nizar Y... alias Mourad Z...

né le 8 novembre 1990 à Zamzis de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention du Mesnil-Amelot 2

assisté de Me Tangalakis, commis d'office, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

non comparant, non représenté, avisé par télécopie le 9 septembre 2013 à 10h55,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,

- Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 2 mai 2013 par le préfet de Maine-et-Loire à l'encontre de M. Nizar Y... alias Mourad Z..., notifié le même jour ;

- Vu l'arrêté de placement en rétention pris le 3 septembre 2013, par ledit préfet à l'encontre de l'intéressé, notifié le 4 septembre 2013 à 6h52 ;

- Vu l'ordonnance du 7 septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation pour une durée de 20 jours à compter du 9 septembre 2013 à 6h52 soit jusqu'au 29 septembre 2013 à 6h52 de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 9 septembre 2013, à 10h29, par M. Nizar Y... alias Mourad Z...,

- Vu les observations du préfet de Maine-et-Loire transmises par télécopie le 9 septembre 2013 à 18h19 tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

- Après avoir entendu les observations de M. Nizar Y... alias Mourad Z..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Considérant que Nizar Y... alias Mourad Z... a été directement conduit de l'établissement pénitentiaire à l'aéroport ;

Que pressentant son refus d'embarquer, l'administration a toutefois pris la précaution de notifier à l'intéressé son placement en rétention administrative ;

Que le délai de 22 minutes écoulé entre la levée d'écrou et la notification de la mesure de placement en rétention n'a revêtu aucun caractère excessif ;

Que ce n'est que postérieurement à la tentative d'embarquement que l'étranger a été conduit au centre de rétention ;

Considérant qu'il a bien été précisé lors de sa notification de ses droits en rétention à Nizar Y... alias Mourad Z... qu'un téléphone portable était immédiatement mis à sa disposition ;

Que toutefois, l'exercice des droits ne devient effectif qu' à compter de l'arrivée au centre de rétention administrative ;

Qu'ainsi est inopérant le moyen pris du fait que l'étranger aurait été privé de téléphone durant son transfert vers l'aéroport ; qu'il convient à titre superfétatoire d'observer que Nizar Y... alias Mourad Z... ne précise pas quel droit il n'aurait pas été en mesure d'exercer dans les instants qui ont précédé la tentative de réacheminement ;

Considérant que Nizar Y... alias Mourad Z... est dépourvu de passeport et de tout titre de séjour ; qu'il n'exerce aucune activité professionnelle et, partant, ne dispose que de revenus aléatoires ; qu'il a clairement manifesté son intention de ne pas quitter la France, notamment en déposant auprès des autorités françaises une demande d'asile politique ;

Qu'il convient dès lors que l'administration dispose du délai utile à ses démarches auprès des autorités compétentes afin de mettre en oeuvre la mesure d'éloignement dont l'intéressé fait l'objet ;

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 10 septembre 2013 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

L'intéressé L'avocat de l'intéressé