Detention Extension Upheld Despite Health Claim Due to Refusal to Cooperate with Repatriation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual held in administrative detention following an order to leave the national territory appealed a decision that extended his detention by twenty days, arguing that his health condition prevented his continued detention. The appellate court confirmed the initial ruling, reasoning that the impossibility of executing the removal order resulted from the detainee's deliberate obstruction, specifically his refusal to meet with Tunisian consular authorities, and thus no administrative negligence could be imputed, while simultaneously rejecting the unproven claim of injury rendering him unfit for detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IADetention Extension Upheld Despite Health Claim Due to Refusal to Cooperate with Repatriation: The appellate court confirmed the initial ruling, reasoning that the impossibility of executing the removal order resulted from the detainee's deliberate obstruction, specifically his refusal to meet with Tunisian consular authorities, and thus no administrative negligence could be imputed, while simultaneously rejecting the unproven claim of injury rendering him unfit for detention.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles set the legal framework concerning the entry, stay, and asylum of foreigners, which governs the detention order being reviewed.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2013
(no 10, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 02781
Décision déférée : ordonnance du 04 septembre 2013, à 18h28,
Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris,
Nous, Marie-Anne Baulon, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. Salem X...
né le 11 novembre 1978 à Tunis de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot
assisté de Me Nianghane Aminata, commis d'office, avocat au barreau de Paris et de M. Garabed A..., interprète en langue arabe tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
INTIMÉ :
LE PRÉFET DE LA SOMME
non comparant, non représenté, avisé par télécopie le 5 septembre 2013 à 16h33,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu les arrêtés portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 10 août 2013 par le préfet de la Somme à l'encontre de M. Salem X..., notifiés le jour même à 19h45 à 20h10 ;
- Vu l'ordonnance du 15 août 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 20 jours, confirmée par la cour d'appel de Paris le 17 août 2013 ; confirmée par une ordonnance rendue par notre cour le 17 août 2013 ;
- Vu l'ordonnance du 04 septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation pour une durée de 20 jours supplémentaires à compter du 4 septembre 2013 soit jusqu'au 24 septembre 2013 à 20h10 de la rétention de M. Salem X... au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 05 septembre 2013, à 16h14, par M. Salem X... ;
- Après avoir entendu les observations de M. Salem X..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
La Cour considère que c'est par des motifs pertinents et une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a considéré que l'impossibilité d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire de Salem X... à son éloignement en ce qu'il a refusé d'être présenté aux autorités consulaires de Tunisie et que dès lors, aucun défaut de diligence ne saurait être imputé à l'administration ;
- que Salem X... soutient qu'à la suite d'une partie de foot au centre de rétention administrative, il se serait blessé et que son état de santé serait incompatible avec son maintien en rétention ; Salem X... n'apporte aucune pièce pour justifier ce moyen qui sera en conséquence rejeté. Par ailleurs Salem X... exprime sa volonté de rentrer dans son pays d'origine soit la Tunisie le plus rapidement possible.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 06 septembre 2013 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'intéresséL'avocat de l'intéressé