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13-60122 Généré par l'IA

Expert Registration Appeal Denial

Numéro de cause 13-60122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert, previously listed locally since 1990, appealed the refusal by the supreme court's bureau to add him to the national expert registry, arguing that the rejection based on insufficient qualification due to primarily operating within the jurisdiction of a single lower court was flawed because about half his work came from other jurisdictions, which he struggled to secure due to lack of visibility. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the bureau's reasoning for denying inscription on the national list contained no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Expert Registration Appeal Denial: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the bureau's reasoning for denying inscription on the national list contained no manifest error of assessment.

Mots-clés

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choix de l'expert incompétence ratione materiae qualité pour recourir non soumis à obligation d'inscription opposition à la marque honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the primary dispositive order, rejecting the appeal.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These procedural articles are cited as the basis for the pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
14-60162
Expert Witness National Registration Denial Appeal
21-60124
Judicial Expert Registration Denial Upheld
94-10129
Expert Re-registration Denial Upheld by Cassation Court
10-60065
Expert Registration Appeal Before Court of Cassation
16-60337
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the primary dispositive order, rejecting the appeal.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These procedural articles are cited as the basis for the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 1990, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, étant essentiellement désigné dans le ressort du tribunal de grande instance de Toulon ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'au soutien de son recours, il fait valoir que les expertises qu'il a réalisées pour d'autres juridictions représentent environ 50 % de son activité et qu'il est difficile pour un expert d'être désigné par d'autres juridictions, faute de « lisibilité », raison pour laquelle il sollicite son inscription sur la liste nationale ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles 456 et1021 du code de procédure civile, en son audience publique du douze septembre deux mille treize.