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13-60112 Généré par l'IA

Judicial Expert National Registration Denial Based on Regional Practice Scope

Numéro de cause 13-60112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert registered with the Court of Appeal of Rennes sought inclusion on the national list of judicial experts, but the Bureau of the Court of Cassation rejected the request, determining that the expert's practice, predominantly within the regional jurisdiction of the Pays de Loire, did not demonstrate sufficient qualification for national registration, despite the expert's claim of broader activity across the west of France and occasional assignments elsewhere. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, finding that the Bureau's reasoning for denying the national registration based on the limited geographic scope of the expert's primary practice was free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Art. 1021 du code de procédure civile, Art. 456 du code de procédure civile; Judicial Expert National Registration Denial Based on Regional Practice Scope: The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, finding that the Bureau's reasoning for denying the national registration based on the limited geographic scope of the expert's primary practice was free from manifest error of assessment.

Mots-clés

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annonce des prétentions appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert cognition du pourvoi en cassation réseau judiciaire européen justice de proximité

Dispositions légales citées

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Art. 1021 du code de procédure civile
Cited as a procedural basis for the Court's ruling, alongside Art. 456 CPC.
Art. 456 du code de procédure civile
Cited as a procedural basis for the Court's ruling, alongside Art. 1021 CPC.
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06-21713
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed
23-60005
Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation
89-11606
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration
19-60088
Application for Judicial Expert Registration at Court of Cassation Denied
14-60161
Judicial Expert Registration Qualification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1021 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the Court's ruling, alongside Art. 456 CPC.

Art. 456 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the Court's ruling, alongside Art. 1021 CPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes depuis 1994, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'elle n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, étant essentiellement désignée dans le ressort des tribunaux de grande instance situés dans la région des Pays de Loire ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'au soutien de son recours, elle fait valoir qu'elle effectue des expertises dans la région du grand ouest de la France, allant de Brest à Poitiers, soit quatre régions et qu'il lui est arrivé de faire des expertises pour le tribunal de grande instance de Lyon et la cour d'appel de Paris ; que, par ailleurs, la localisation de ses interventions en tant qu'expert médical se trouve conditionnée par l'opportunité de désigner un expert se trouvant à proximité du patient à examiner ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en son audience publique du douze septembre deux mille treize.