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12-60630 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)

Numéro de cause 12-60630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert for interpretation and translation, specializing in Persian and Iranian languages, with the court of appeal, but the general assembly rejected the request citing a lack of need, despite the applicant's regular work for judicial and police services and the alleged scarcity of sworn translators in those languages within the court's jurisdiction. The high court rejected the appeal, affirming that the general assembly's decision to deny registration was based on a discretionary assessment free from manifest error.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration): The high court rejected the appeal, affirming that the general assembly's decision to deny registration was based on a discretionary assessment free from manifest error.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae honoraires de l'expert demande et procédure d’enregistrement constatation de droits subjectifs qualité pour recourir autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal ('REJETTE le recours').
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14-60038
Applicant v. Court of Appeal Judges' Assembly on Judicial Expert Registration
22-60196
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
18-60015
Applicant v. General Assembly of Magistrates on Judicial Expert Registration
11-60005
Applicant v. Court of Appeal Judges Assembly (Expert Translator Registration)
17-60030
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal ('REJETTE le recours').

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction, spécialité langues persane et iranienne ; que par décision du 16 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoin ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... indique, d'une part, qu'il est employé comme interprète au sein d'un organisme et intervient régulièrement pour les services de police et les autorités judiciaires et, d'autre part, que le ressort de la cour d'appel souffre d'une absence de traducteur assermenté dans les langues persane et iranienne ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.