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12-60617 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds

Numéro de cause 12-60617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert with a court of appeal in the categories of Vietnamese interpretation and translation, but the general assembly of the court's magistrates rejected the request, citing insufficient qualifications. The applicant argued that no tests were administered to support this finding, referencing his aptitude for public service and work within the local Vietnamese community. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the general assembly's decision not to inscribe the applicant on the list of judicial experts was based on reasoning free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert directive sur la qualification appréciation manifestement inexacte prévention du juge service public
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25-60079
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Lack of Qualifications
25-60118
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Qualifications
17-60360
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
13-60001
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds
19-60260
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Applicant Qualifications

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue vietnamienne (H-01.02 et H-02.02) ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne disposait pas de qualification suffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il ne lui a pas été demandé de passer des tests permettant de retenir une qualification insuffisante, alors qu'il est apte à travailler dans la fonction publique et a un profil qui l'a conduit à travailler auprès de la communauté vietnamienne de sa région ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.