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12-60605 Généré par l'IA

Expert Reappointment Denial Upheld Due to Missed Deadline

Numéro de cause 12-60605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert whose five-year reappointment to the judicial expert list for a court of appeal was refused because they failed to submit the required reappointment request before the statutory deadline, despite their assertion that they believed they had submitted it, had their appeal dismissed by the highest court, which reasoned that the relevant decree mandates timely submission, and the expert failed to produce any evidence in the file to substantiate that a request was ever made.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Reappointment Denial Upheld Due to Missed Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.

Mots-clés

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inobservation du délai désignation d'un expert endossement tardif moyens de preuve tardifs retard injustifié honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final operative order disposing of the appeal.
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14-60821
Expert Reappointment Denial Upheld Due to Missed Deadline
14-60746
Expert Reappointment Denial Upheld Due to Missed Procedural Deadline
22-60106
Expert Reappointment Deadline Dispute
09-11228
Expert Re-inscription Deadline Dispute
15-60283
Expert Renewal Deadline Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the final operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, par décision du 15 novembre 2012, constatant que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel depuis l'année 2004, n'avait pas fait de demande de réinscription quinquennale, a refusé sa réinscription ; qu'il a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose être convaincu d'avoir renouvelé sa demande de réinscription ;

Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que le dossier concernant M. X... ne contient aucune demande de réinscription émanant de celui-ci et qu'il n'a produit aucune pièce, devant la Cour de cassation, permettant de considérer qu'il aurait formulé une telle demande ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.