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12-60621 Généré par l'IA

Expert Candidacy Inclusion Refusal Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 12-60621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inclusion on the judicial expert list for a specific court of appeal, but the general assembly of the court's sitting magistrates refused the request in a decision dated November 5, 2012; the subsequent appeal filed by the individual seeking reconsideration of their candidacy was declared inadmissible by the high court because the appeal lacked motivation, as required by the relevant decree governing such appeals.

Regeste Legislator

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Art. 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours; Expert Candidacy Inclusion Refusal Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
choix de l'expert qualité pour recourir reconsidération interdiction de représentation de l'avocat honoraires de l'expert causes d'exclusion

Dispositions légales citées

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Art. 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Cited as the basis for assessing the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible.
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92-16045
Expert Witness List Inclusion Appeal Rejection
90-21692
Rejection of Appeal Against Exclusion from Judicial Experts List
95-10395
Refusal of Judicial Expert Listing Upheld on Appeal Inadmissibility
22-60036
Appeal Against Rejection of Court-Appointed Expert List Candidacy Based on Procedural Grounds
14-60009
Appeal Inadmissibility Regarding Judicial Expert Registration Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

Cited as the basis for assessing the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours

The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Vu l'article 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2012, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours pour demander le réexamen de sa candidature ;

Mais attendu que le recours, qui n'est pas motivé, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.