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13-60157 Généré par l'IA

Bordeaux Court of Appeal Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Numéro de cause 13-60157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed the decision of the general assembly of the Bordeaux Court of Appeal magistrates to refuse their initial registration on the list of judicial experts, citing a lack of proven interest in collaborating with the public service of justice, despite the appellant having completed sixteen missions effectively and on time following a prior two-year probationary registration. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the assembly's decision was based on reasoning free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Bordeaux Court of Appeal Judicial Expert Registration Refusal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the assembly's decision was based on reasoning free from manifest error in assessment.

Mots-clés

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non soumis à obligation d'inscription qualité pour recourir honoraires de l'expert indépendance judiciaire service d'intérêt général appréciation manifestement inexacte

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This instruction summarily dismisses the appeal, which is the final order of the court.
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09-60466
Expert Witness Registration Refusal Appeal Upheld
14-60139
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation
11-60008
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
12-60622
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
01-00393
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This instruction summarily dismisses the appeal, which is the final order of the court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques Architecture, ingénierie, électricité ; que par délibération du 29 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'inscrit en 2006 à titre probatoire pour deux ans sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, il n'a pas obtenu le renouvellement de son inscription en dépit des seize missions qu'il a menées à son terme, avec efficacité et ponctualité, y compris celles qui lui ont été confiées jusqu'en 2009 et qui n'ont suscité aucune contestation ni remontrance de la part des juridictions ; qu'il demande un réexamen de sa candidature estimant avoir fait preuve de sa disponibilité et de son intérêt pour oeuvrer au service public de la justice et ajoute qu'il a suivi des formations spécifiques en expertise afin de parfaire ses connaissances ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.