Judicial Expert Registration Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration on the Bordeaux Court of Appeal's list of judicial experts in the "Pools" category, but the general assembly of sitting judges refused the application because the applicant failed to provide proof of relevant training and demonstrable qualifications in the requested specialties. The applicant appealed, arguing that his membership in a national experts' association, prior case assignments, experience as an assisting expert, and twenty years of professional experience outweighed the lack of formal diplomas, especially since general building experts often lack necessary technical expertise in areas like water treatment. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the assembly's decision to deny registration was based on reasoning free from manifest error in assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld: The applicant appealed, arguing that his membership in a national experts' association, prior case assignments, experience as an assisting expert, and twenty years of professional experience outweighed the lack of formal diplomas, especially since general building experts often lack necessary technical expertise in areas like water treatment. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the assembly's decision to deny registration was based on reasoning free from manifest error in assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique Piscines ; que par délibération du 29 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification dans les rubriques demandées ; qu' il a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'il est membre du Centre national des experts piscines et spa, qu'il lui a déjà été confié des expertises dans ce domaine démuni d'experts, qu'il est intervenu comme sapiteur dans des expertises judiciaires, qu'il estime que les experts en bâtiments, souvent désignés, ne disposent pas des compétences techniques requises en matière d'hydroélectricité, de traitements chimiques des eaux et que ses vingt années d'expérience professionnelle sont plus importantes que des diplômes ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.