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13-60155 Généré par l'IA

Expert Inclusion Denial Appeal Rejection

Numéro de cause 13-60155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the judicial expert list of a specified court of appeal for interpretation and translation services in Romance languages and English, but the general assembly of the court's magistrates denied the request, citing a lack of need in the requested specialties. The applicant appealed this decision, noting the subsequent death of a Spanish language translator expert and arguing for reconsideration of his application for that specific language; however, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the assembly's decision, based on its assessment of need, was not subject to manifest error.

Regeste Legislator

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Expert Inclusion Denial Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
choix de l'expert reconsidération qualité pour recourir arrêts en interprétation appréciation manifestement inexacte cas d'exclusion
Généré par l'IA
19-60012
Expert Witness Inclusion Appeal Rejection
04-10558
Judicial Expert Inclusion Appeal Rejection on Jurisdictional Grounds
20-60285
Judicial Expert Inclusion Rejection Upheld on Language Qualification Grounds
19-60055
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld
10-60416
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld by Cassation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques Interprétariat en langues romanes et traduction en langues romanes et anglaise ; que par délibération du 12 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoins dans les spécialités demandées ; qu' il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'un expert traducteur en langue espagnole est décédé entre temps et qu'il demande par conséquent que la décision soit reconsidérée pour sa candidature dans cette langue ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.