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13-60115 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal: Diploma vs. Technician Certificate

Numéro de cause 13-60115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking initial registration as a judicial expert in agricultural productions before the relevant court of appeal was rejected by the general assembly of magistrates, who cited the absence of a relevant diploma. The Court of Cassation annulled this decision, reasoning that the assembly made a clear error in appreciation because the applicant had submitted proof of having obtained a higher technician certificate in agriculture, specializing in crop protection, thereby satisfying the requisite qualifications under the relevant decree articles.

Regeste Legislator

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articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Appeal: Diploma vs. Technician Certificate: The Court of Cassation annulled this decision, reasoning that the assembly made a clear error in appreciation because the applicant had submitted proof of having obtained a higher technician certificate in agriculture, specializing in crop protection, thereby satisfying the requisite qualifications under the relevant decree articles.

Mots-clés

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cadre des certifications enseignement supérieur honoraires de l'expert droit agricole reconnaissance des qualifications professionnelles examen et critères d'identification

Dispositions légales citées

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articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004
These articles formed the substantive legal basis for annulling the decision regarding the refusal of inscription.
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15-60025
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Diplomas
14-60056
Judicial Expert Registration Qualification Dispute
13-60083
Judicial Expert Registration Denial Appeal for Lack of Diplomas and Mismatched Expertise Categories
14-60813
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Over Insufficient Diplomas
14-60425
Judicial Expert Registration Appeal Regarding Disregarded Diploma

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004

These articles formed the substantive legal basis for annulling the decision regarding the refusal of inscription.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique productions de grandes cultures et spécialisées ; que par délibération du 12 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient l'absence de diplôme en lien avec la rubrique ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier que M. X... a justifié de l'obtention en 1991 d'un brevet de technicien supérieur agricole, option « protection des cultures », l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 12 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.